Le décret du 27 juillet 2026 simplifie les formalités de saisine du Conseil de prud’hommes. Jusqu’ici, la requête devait être accompagnée de toutes les pièces invoquées à l’appui de la demande, produites en autant d’exemplaires qu’il existait de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
À partir du 1er octobre 2026, il suffit, lors du dépôt de la requête, de joindre un bordereau listant ces pièces et le dernier bulletin de salaire. Le reste du dossier sera communiqué plus tard dans la procédure.
Ce changement porte sur le moment auquel les pièces sont transmises mais ne supprime pas l’obligation de communiquer les pièces à son adversaire, et ce afin de respecter le principe du contradictoire qui reste applicable.
L’objectif est de faciliter la saisine électronique de la juridiction. Ce changement s’ajoute à la contribution de 50 € exigée depuis mars 2026 pour saisir les prud’hommes.
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Vous avez vécu des violences, du harcèlement, des discriminations dans le cadre de votre travail ? Vous n’êtes pas seule. Le groupe de parole offre un espace d’écoute, de soutien et d’échange, dans un cadre confidentiel et bienveillant. Animé par des professionnelles, il permet de mettre des mots sur son expérience, de rompre l’isolement et […]
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