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Nouveau dispositif CAF : Intermédiation Financière

Ce nouveau service proposé est à disposition des parents séparés qui sont concernés par la pension alimentaire. La CAF et la MSA peuvent ainsi, via l'ARIPA, devenir l'intermédiaire entre les deux parents. Elles vont collecter la pension auprès du parent qui doit la payer (le débiteur) et la verser tous les mois au parent qui doit la recevoir (le créancier).

Ce nouveau dispositif a été mis en place par la CAF via la structure de l'ARIPA (L'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).

Qu'est-ce que c'est ? Ce nouveau service proposé est à disposition des parents séparés qui sont concernés par la pension alimentaire. La CAF et la MSA peuvent ainsi, via l'ARIPA, devenir l'intermédiaire entre les deux parents. Elles vont collecter la pension auprès du parent qui doit la payer (le débiteur) et la verser tous les mois au parent qui doit la recevoir (le créancier).

Qui peut la demander ? Depuis le 1er janvier 2021 tous les parents séparés peuvent y accéder, même sans problème d'impayé.

La seule condition : avoir un titre exécutoire, c'est à dire un acte juridique (ex : un jugement ou une convention parentale homologuée), indiquant le montant de la pension. Cette demande peut être faite de façon unilatérale, en effet l'accord de l'autre parent n'est pas nécessaire pour faire la demande d'intermédiation financière.

Pourquoi la demander ? L'objectif de ce dispositif est de prévenir et d'éviter les tensions ou les conflits avec l'autre parent lors des règlements de la pension alimentaire. De fait, cela facilite l'éducation et le développement des enfants dont les parents n'ont plus à se soucier des impayés.

- Pour les parents créanciers, ce dispositif sécurise chaque mois le bon versement de la pension alimentaire et ainsi réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.
- Pour les parents créanciers, le paiement de la pension est sécurisé chaque mois avec une possibilité de mise en place d'un virement automatique ce qui permet d'éviter les oublis et ainsi les sommes importantes à rembourser plus tard.

Comment la demander ? Plusieurs solutions existent :

- Soit les parents séparés disposent d'un titre exécutoire : le parent peut demander la mise en place de l'intermédiation financière gratuitement auprès de l'ARIPA en se rendant sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Un formulaire sera à remplir et à transmettre avec les pièces justificatives demandées.

- Soit les parents séparés ne disposent pas encore d'un titre exécutoire : dans ce cas l'intermédiation financière peut être directement prévue par le titre exécutoire.

  • Sur décision du juge, parfois d'office, lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur,
  • Sur décision du juge, sur demande d'au moins un des parents,
  • Si les parents sont d'accord et à leur demande dans le cadre d'une convention homologuée par le juge, d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établi par un avocat et déposé chez un notaire, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou d'un titre exécutoire délivré par l'ARIPA.

Pour en savoir plus

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/l-intermediation-financiere

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