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Nouveauté 2022 concernant l'Intermédiation Financière

Ce nouveau service proposé est à disposition des parents séparés qui sont concernés par la pension alimentaire. La CAF et la MSA peuvent ainsi, via l'ARIPA, devenir l'intermédiaire entre les deux parents. Elles vont collecter la pension auprès du parent qui doit la payer (le débiteur) et la verser tous les mois au parent qui doit la recevoir (le créancier).

Ce nouveau dispositif a été mis en place par la CAF via la structure de l'ARIPA (L'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).

Qu'est-ce que l'intermédiation financière ? Ce service est à la disposition des parents séparés qui sont concernés par la pension alimentaire. La CAF et la MSA peuvent ainsi, via l'ARIPA, devenir l'intermédiaire entre les deux parents. Elles vont collecter la pension auprès du parent qui doit la payer (la.le débiteur) et la verser tous les mois au parent qui doit la recevoir (la.le créancier).

Qui peut la demander ? Tous les parents séparés peuvent y accéder, même sans problème d'impayé.

La seule condition : avoir un titre exécutoire, c'est à dire un acte juridique (ex : un jugement ou une convention parentale homologuée), indiquant le montant de la pension. Cette demande peut être faite de façon unilatérale, en effet l'accord de l'autre parent n'est pas nécessaire pour faire la demande d'intermédiation financière.

Depuis mars 2022 et pour l'instant seulement concernant les procédures de divorce, l'intermédiation financière est automatiquement mise en place lorsqu'une pension alimentaire doit être versée.

à Lorsque le divorce est contentieux c'est la.le Juge aux affaires familiales qui transmet, par l'intermédiaire de son greffe, la demande d'intermédiation financière.

à Lorsque le divorce est par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat.es, la demande sera transmise par les avocat.es ou la.le notaire.

Quels sont les avantages ? L'objectif de ce dispositif est de prévenir et d'éviter les tensions ou les conflits avec l'autre parent lors des règlements de la pension alimentaire. De fait, cela facilite l'éducation et le développement des enfants dont les parents n'ont plus à se soucier des impayés.

à Pour les parents créanciers, ce dispositif sécurise chaque mois le bon versement de la pension alimentaire et réduit ainsi le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.
à Pour les parents débiteurs, le paiement de la pension est sécurisé chaque mois ce qui permet d'éviter les oublis et ainsi les sommes importantes à rembourser plus tard.

Pour en savoir plus

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/l-intermediation-financiere


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