Réforme de la procédure du divorce
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 apporte d'importants changements à la procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021.
La vocation d'une telle réforme réside dans une simplification du parcours des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n'y a pas d'enfants mineurs ou d'enjeux financiers majeurs.
En voici les points clés :
Suppression de la phase de concilation
La réforme supprime la phase de conciliation qui précède la saisine du juge (saisine effectuée par requête conjointe dans le cas où les deux époux sont d'accord pour divorcer ou assignation en divorce délivrée par voie d'huissier lorsque l'un des époux refuse la procédure de divorce).
Actuellement et jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, la procédure de divorce se déroule en deux phases :
1 - Phase préalable à l'instance en divorce où l'on essaie de concilier les époux (phase de conciliation) et, à défaut, où l'on prend les mesures provisoires nécessaires le temps qu'ils soient définitivement divorcés ;
2- L'instance en divorce où les conséquences du divorce doivent être réglées, soit par accord total ou partiel des époux, soit par le jugement de divorce qui constitue l'étape finale.
À partir du 1er janvier 2021, la procédure de divorce est unique et n'est plus découpée en deux phases. Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce (assignation par l'un des époux ou requête conjointe des 2 époux).
La requête initiale en divorce étant supprimée, il sera toujours possible de demander des mesures urgentes (par exemple, résidence séparée et mesures conservatoires).
Instauration de l'acceptation par acte sous seing privé du divorce
Pour pallier la suppression de la phase de conciliation, une phase conventionnelle sera mise en place : avant la saisine du juge, les époux, chacun assisté de son avocat, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. C'est sur la base de cet acte que le divorce pourra ensuite être demandé par les époux ou l'un d'entre eux.
Séparation de corps et divorce
Il sera désormais possible de convertir la séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. Les questions relatives à la séparation de corps (pension alimentaire, nom des époux...) peuvent être réglées par acte contresigné par avocat et enregistré chez un notaire.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Alors qu'il fallait jusqu'alors que la vie commune ait cessé depuis au moins 2 ans pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette durée est raccourcie de moitié : il est désormais suffisant que la vie commune ait cessé depuis 1 an.
