Violences conjugales : réforme de l'ordonnance de protection

Un décret du 3 juillet 2020 (n° 2020-841), modifie la loi 29 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le décret du 27 mai 2020 pris pour son application.

Pour rappel, cette loi a modifié l'ordonnance de protection permettant à la victime de violences conjugales d'obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à l'attribution du logement du couple.

Une avancée particulièrement importante de la loi du 29 décembre 2019 a été de réduire considérablement les délais de prononcé de la décision du Juge aux affaires familiales en matière d'ordonnance de protection : ainsi, le juge doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience.

Le dernier décret du 3 juillet 2020 vient modifier le délai de signification au défendeur de l'ordonnance du Juge aux Affaires familiales fixant la date de l'audience : ce délai est désormais de 2 jours (au lieu d'un jour).

Ainsi, la signification par voie d'huissier doit être faite au défendeur à l'initiative :
- De l'avocat du demandeur lorsque celui-ci est assisté ou représenté par un avocat ;
- Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat.

Le coût de la signification (prise en charge des frais d'huissier) est à la charge de l'état.